
Sanctions
en cas de travail dissimulé*
Pour
l'employeur particulier
Principale documentation : Ursaff
(pdf) et Code du Travail (articles
L324-9 à L324-15)
La constatation du «travail au noir» peut avoir trois
conséquences cumulatives :
• Sanctions civiles
par l'Urssaf en application du code de la Sécurité
sociale :
- redressement des cotisations et application de majorations
de retard
- pénalité pour absence de déclaration
préalable à l'embauche
• Action pénale
en application du code du travail devant le Tribunal correctionnel
qui peut prononcer, par exemple :
- amende (...)
- dédommagement de la partie civile (notamment de l'Urssaf)
- interdiction des droits civiques (...) "
• Versement d'une indemnité
forfaitaire à l'employé(e) non déclaré(e),
en cas de rupture de la relation de travail, égale à
un mois de salaire (sauf règles légales ou de
stipulations plus favorables)
Les contrôles : En dehors des recoupements opérés
à partir des diverses déclarations, les contrôles
sont effectués notamment par l'Ursaff (et autres organismes
de sécurité sociale), la Direction générale
de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection
du travail, les Douanes, les officiers et agents de police judiciaire.
Ces contrôleurs peuvent se communiquer leurs informations.
Les contrôles peuvent être inopinés mais
sont souvent consécutifs à une dénonciation
(très fréquente)
Pour l'employé(e)
non déclaré
• Absence de protection sociale
L'employé(e) au noir n'a aucune protection sociale personnelle
(assurance maladie, retraite et complémentaire). La couverture
chômage ou en tant qu'ayant droit du conjoint est également
inopérante si l'infraction est découverte lors
d'une enquête, notamment en cas d'accident. Or ceux-ci sont
plus fréquents que pour un salarié déclaré
bénéficiant de conditions de travail et d'une
prévention optimums.
•
Pas de garantie de salaire et d'emploi
L'absence de contrat de travail légal ne garantit pas
à l'employé(e) le versement du salaire prévu
• Des sanctions financières
- amende si l'activité est régulière, l'employé(e)
pouvant être condamné(e) solidairement avec l'employeur
- sanctions supplémentaires attribuées au cas
par cas par le tribunal (suppression des allocations familiales,
demande de remboursement des sommes perçues, suppression
des Assedic...)
• Cas des chômeurs indemnisés : remboursement
des allocations Assedic, radiation éventuelle (temps
d'activité non déclaré exclu du calcul
des droits); remboursement des prestations maladie et/ou familiales
versées, sous condition de ressources, à tord.
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*Ces
informations sont données à titre indicatif |